Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

§ 1 Objet du contrat et champ d'application
§ 2 Déroulement de l'intermédiation
§ 3 Conditions de paiement
§ 4 Cessation de la relation
§ 5 Responsabilité
§ 6 Droit d'auteur
§ 7 Droit applicable
§ 8 Attribution de juridiction
§ 9 Protection des données à caractère personnel
§ 10 Clause de sauvegarde

§ 1 Objet du contrat et champ d'application

1.1. La société BRIGHTBYTE TECH LTD. (ci-après dénommée : BRIGHTBYTE TECH) est un intermédiaire en ligne entre des acheteurs (ci-après dénommés : clients) et des fournisseurs de produits numériques et virtuels dans le domaine des jeux en ligne. À travers ses plateformes d'intermédiaire BRIGHTBYTE TECH.de, BRIGHTBYTE TECH.com, BRIGHTBYTE TECH.es, BRIGHTBYTE TECH.fr, BRIGHTBYTE TECH.co.uk, etc. (ci-après dénommées : plateforme), BRIGHTBYTE TECH met les acheteurs en relation avec des fournisseurs de produits numériques et virtuels. En contrepartie, le fournisseur verse à BRIGHTBYTE TECH une commission convenue au cas par cas. La relation entre BRIGHTBYTE TECH et le client est gratuite.

1.2. Les fournisseurs commercialisent et vendent des produits sous forme numérique et virtuelle à titre onéreux. Les produits concernés sont, notamment :

- des produits de jeu en ligne (par exemple pièces d'or, armes, points, pièces de monnaie, etc.)
- des clés et codes de carte de jeu (codes ou clés d'accès à certains jeux en ligne)
- des services de passage à niveau (par exemple le powerleveling, c'est-à-dire que le client est mis en relation avec des joueurs dits professionnels, qui gagnent pour le client le passage à des niveaux plus élevés)

L'acte juridique de vente des produits numériques et virtuels est conclu directement et sans intermédiaire entre le fournisseur et le client. BRIGHTBYTE TECH ne détient, en aucun moment, la propriété des biens numériques.

1.3. La relation entre BRIGHTBYTE TECH et le client est soumise exclusivement aux CGV ci-dessous dans leur version en vigueur au moment de l'enregistrement.

1.4. Les présentes CGV ne s'appliquent pas à la relation entre le client et le fournisseur. La relation entre le client et le fournisseur est régie par les conditions de vente du fournisseur.

1.5. Si des imprécisions dues à la traduction apparaissent dans les traductions des CGV dans une langue autre que la langue allemande, ce sont les CGV en langue allemande qui font foi.

§ 2 Déroulement de l'intermédiation

2.1. Pour l'utilisation de BRIGHTBYTE TECH, la création d'un compte client est indispensable. Lors de l'enregistrement, le client doit indiquer ses prénom, nom et adresse, une adresse électronique valide, ainsi qu'un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'enregistrement est gratuit.

2.2. En outre, le client peut aussi utiliser BRIGHTBYTE TECH à l'aide d'identifiants de réseau social sans enregistrement. L'authentification et l'affectation univoque du client par BRIGHTBYTE TECH s'effectuent dans ce cas d'après les données du client indiquées dans le compte correspondant sur Amazon, Google, Paypal, Facebook, etc.

2.3. Lors de la création d'un compte, il est demandé au client de lire et d'accepter les clauses d'utilisation et de protection de la vie privée de BRIGHTBYTE TECH. C'est une condition impérative pour l'enregistrement chez BRIGHTBYTE TECH.

2.4. Sur sa plateforme, BRIGHTBYTE TECH met à disposition, sous forme de textes d'offre et d'images avec des boutons « Acheter », des appels de fournisseurs à la soumission d'une offre par les clients. En ajoutant un produit au panier de marchandises avec le bouton « Acheter » et en cliquant sur le bouton « Commander » à la fin de la procédure de commande, le client soumet une offre juridiquement opposable pour le produit concerné. BRIGHTBYTE TECH transmet l'offre au fournisseur concerné, qui peut alors l'accepter. Si le fournisseur accepte l'offre, il livre le produit au client dans le délai de livraison indiqué.

2.5. En cas d'acceptation par le fournisseur, BRIGHTBYTE TECH LTD. met le fournisseur en relation avec le client.

2.6. Le mode de livraison est défini par le fournisseur. Les modes de livraison suivants sont possibles :

- Courrier intrajeu
Le fournisseur envoie le produit à l'intérieur du jeu.
- Face à face
Un collaborateur du fournisseur s'adresse au client à l'intérieur du jeu.
- Clés/cartes
Celles-ci sont adressées au client par un prestataire de services externe au nom du fournisseur ou directement par le fournisseur.
- Commerce de confort
Le fournisseur se connecte, à travers une ligne codée, au compte du client, crée un nouveau personnage et remet le produit au client.
- Compte de mule
Le fournisseur crée un nouveau compte, y enregistre le produit et fait alors parvenir au client l'identifiant et le mot de passe du compte.
- Contrat
Le client reçoit dans le jeu un courrier électronique du fournisseur lui proposant d'accepter un contrat et, après acceptation, il reçoit le produit.
- Hôtel de vente
Le client passe sa commande à travers un hôtel de vente disponible dans le jeu, le fournisseur l'identifie, par exemple d'après son nom de personnage, et commande le produit voulu.

§ 3 Paiement

3.1. Le client paie au fournisseur le prix d'achat indiqué par le fournisseur sur la plateforme de BRIGHTBYTE TECH.

3.2. Le paiement est effectué directement au fournisseur, à travers la plateforme et le compte de BRIGHTBYTE TECH.

3.3. À aucun moment, BRIGHTBYTE TECH n'encaisse automatiquement les paiements. Le paiement s'effectue seulement après examen et acceptation de l'offre par le fournisseur et uniquement à travers la réalisation active du paiement par le client. Avant que le client ne puisse sélectionner un mode de paiement, une interface le relie au fournisseur, qui contrôle alors l'offre du client. Pour le client, cela est rendu visible par un symbole de chargement et par le message « Attente de la confirmation du fournisseur ». Dès que le contrôle est terminé, le client sélectionne le mode de paiement voulu. Le client doit sélectionner de nouveau le mode de paiement voulu lors de chaque opération de commande et il doit ensuite saisir de nouveau les données correspondantes dans la page de paiement concernée. BRIGHTBYTE TECH exécute alors la transaction de paiement.

3.4. Les modes de paiement possibles sont les virements immédiats, PayPal, les cartes de paiement sécurisées, le paiement mobile (Zong "Paypal", Mopay, etc.), les cartes de crédit, Skrill, giropay, Maestro, EPS (Netpay), Ukash, Paymentwall, le paiement au comptant, les virements bancaires, etc. Les fournisseurs sont libres de refuser certains modes de paiement ou d'accepter ou exiger d'autres modes de paiement que ceux énumérés ici.

§ 4 Cessation de la relation

4.1. Aussi bien le client que BRIGHTBYTE TECH sont en droit de mettre fin à tout moment à la relation existant entre eux. Cela peut s'effectuer à travers la suppression du compte client. À cet effet, le client doit envoyer à BRIGHTBYTE TECH un message (par courrier électronique ou à travers le champ « Contact » de la plateforme de BRIGHTBYTE TECH) pour demander la suppression de son compte. BRIGHTBYTE TECH répond à cette demande au plus tard le cinquième jour suivant la réception du message.

4.2. BRIGHTBYTE TECH peut également mettre fin à la relation. Dans ce cas, BRIGHTBYTE TECH peut bloquer ou supprimer provisoirement ou définitivement le compte du client. Après avoir évalué les intérêts en présence, BRIGHTBYTE TECH peut décider d'exécuter les intermédiations en cours jusqu'à leur terme.

§ 5 Responsabilité

5.1. Le client n'a droit à aucuns dommages et intérêts, à l'exception des droits à dommages et intérêts du client pour atteinte à la vie ou à la santé, pour dommages corporels ou pour violation d'obligations contractuelles substantielles et à l'exception de la responsabilité pour d'autres dommages résultant d'une violation intentionnelle ou par grave négligence, de ses obligations de la part de BRIGHTBYTE TECH, de ses représentants légaux ou de ses préposés. Sont des obligations contractuelles substantielles celles dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objet du contrat.

5.2. En cas de violation d'obligations contractuelles substantielles et si le dommage a été occasionné par simple négligence, BRIGHTBYTE TECH garantit uniquement le dommage caractéristique du contrat et prévisible, à moins que les droits à dommages et intérêts du client ne soient fondés sur une atteinte à la vie ou à la santé ou sur des dommages corporels.

5.3. Les restrictions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aussi en faveur des représentants légaux et des préposés de BRIGHTBYTE TECH, lorsqu'il est permis de faire valoir des droits directement à leur encontre.

5.4. BRIGHTBYTE TECH décline toute responsabilité à raison de mesures prises par un fournisseur de jeux en ligne à l'encontre du client, notamment en cas de désactivation du compte du client ou de suppression de ses biens numériques ou virtuels par le fournisseur de jeux en ligne.

5.5. Seul le vendeur répond d'affichages de prix incorrects, de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse par le vendeur, tout comme de toutes les autres violations de contrat ou risques en rapport avec la vente des biens.

5.6. Les dispositions de la loi relative à la responsabilité du fait des produits demeurent pleinement applicables.

5.7. Les engagements de garantie spéciaux demeurent pleinement applicables.

§ 6 Droit d'auteur

6.1. Les contenus disponibles sur la plateforme sont protégés par le droit d'auteur ou par d'autres droits de propriété industrielle et sont la propriété respective de BRIGHTBYTE TECH ou des tiers ayant mis les contenus concernés à disposition. La sélection des contenus en tant que telle est, le cas échéant, protégée en tant que base de données au sens des articles 4, paragraphe 2, 87a, paragraphe 1, de la loi allemande relative au droit d'auteur (Urhebergesetz). Le client ne peut utiliser ces contenus que conformément aux présentes CGV.

6.2. Les contenus disponibles sur la plateforme proviennent en partie de BRIGHTBYTE TECH et en partie de tiers. En ce qui concerne les contenus de tiers, BRIGHTBYTE TECH n'effectue aucun contrôle d'exhaustivité, d'exactitude ou de légalité et décline, en conséquence, toute responsabilité pour les contenus de tiers.

6.3. Il est interdit au client de modifier, représenter, publier, exposer, copier ou diffuser en tout ou partie les contenus disponibles sur la plateforme qu'il n'a pas configurés lui-même. Ces contenus sont notamment des photos, des logos, des textes, des messages, des scripts et du code source, qui ont été élaborés ou remaniés par BRIGHTBYTE TECH. Il est également interdit au client de supprimer ou modifier les mentions de droit d'auteur, les mentions de réserve de droit ou marques de toute nature.

6.4. Toute utilisation qui n'est pas expressément autorisée dans les présentes CGV est subordonnée à l'autorisation écrite de BRIGHTBYTE TECH.

6.5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent exclusivement aux contenus indépendants de l'achat des produits numériques et virtuels. Ils ne s'appliquent notamment pas à la paternité des produits numériques et virtuels elle-même.

§ 7 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit de England (UK), l'application de la Convention sur la vente internationale de marchandises étant exclue. Les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs de l'État dans lequel le consommateur a son domicile habituel demeurent applicables.

§ 8 Attribution de juridiction

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, les tribunaux compétents pour tous les différends nés de la relation entre le client et BRIGHTBYTE TECH sont ceux du ressort du siège de BRIGHTBYTE TECH. Dans les autres cas, la juridiction compétente s'applique aux parties.

Siège de BRIGHTBYTE TECH

BRIGHTBYTE TECH LTD.
7 Copperfield Road
Coventry
West Midlands
CV2 4AQ
England, United Kingdom

§ 9 Protection des données à caractère personnel

9.1. BRIGHTBYTE TECH collecte des données du client dans le cadre de l'intermédiation et de l'exécution des contrats. Sans le consentement du client, BRIGHTBYTE TECH ne collecte, traite ou utilise les données à caractère personnel du client que dans la mesure où cela est nécessaire.

9.2. En s'enregistrant sur la plateforme de BRIGHTBYTE TECH, l'utilisateur déclare accepter les clauses d'utilisation et de protection de la vie privée de BRIGHTBYTE TECH.

9.3. Nous nous engageons à protéger vos informations personnelles, et les droits énoncés dans la présente politique reflètent vos droits en vertu des lois applicables.
Aux fins de cette politique, « lois applicables » signifie :
(a) la Loi sur la protection des données de 2018 (Data Protection Act 2018) et le Règlement sur la vie privée et les communications électroniques (réglementation CE) de 2013 ;
(b) le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) (“RGPD”) tant qu'il reste applicable au Royaume-Uni ; et
(c) dans la mesure où cela s’applique, toute législation ratifiant ou adoptant le RGPD au Royaume-Uni, ainsi que toute loi ou tout règlement applicable en matière de protection des données, associé ou complémentaire.
Nous reconnaissons qu’en tant qu’entreprise internationale, certains de nos clients résident dans des juridictions autres que l’Angleterre et le Pays de Galles. Dans certaines circonstances, les lois locales de ces juridictions peuvent, du fait de leur application, accorder des droits à un client concernant les données personnelles qu’il nous communique. Nous anticipons que les droits énoncés dans cette politique vous offrent également une telle protection en ce qui concerne vos informations personnelles.
N’hésitez pas à contacter notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse cong@mmoga.com si vous avez des questions supplémentaires.

§ 10 Clause de sauvegarde

Si une clause des présentes CGV devait être ou devenir sans effet, la validité des autres clauses des CGV n'en serait pas affectée. La clause sans effet sera remplacée par une clause s'approchant le plus possible de la volonté des parties dans les limites de ce qui est permis par la loi. Il en va de même en cas de lacune contractuelle.