Nos CGV d'affiliation

1.0 Préambule

Le programme d'affiliation sur le site Web www.mmoga.fr est une offre de la société MMOGA Limited. Les conditions du contrat qui suivent sont exclusivement valables pour tous les contrats d'affiliation. Elles s'appliquent également à toutes relations commerciales à venir, même s'il n'en a pas été convenu expressément. Elles sont reconnues par l'inscription au programme d'affiliation. 

2.0 
Des conditions de vente divergentes des participants sont non contractuelles si elles n'ont pas été acceptées expressémet par écrit par www.mmoga.fr. 


2.1 Conclusion du contrat 

Un contrat est conclu par l'acceptation de www.mmoga.fr après l'inscription du participant. Les collaborateurs de www.mmoga.fr ne sont pas autorisés à conclure des accords annexes oraux ou à donner des garanties orales dépassant la teneur du contrat écrit.

2.2 
Les mineurs sont exclus de la participation au programme d'affiliation. 


3.0 Inscription 

Chaque participant est tenu de s'enregistrer sur www.mmoga.fr par son inscription. Au moment de l'inscription, le participant doit indiquer son nom, en cas de sociétés, également celui de la personne en droit de représenter l'entreprise, ainsi que son adresse postale (non : boîte postale), numéro de téléphone, fax et adresse électronique. En cas de modifications, le participant est tenu d'en informer immédiatement www.mmoga.fr. Des indications non correctes autorisent www.mmoga.fr à résilier immédiatement le contrat. 

4.0 Partneraires
4.1 
Les participants du programme d'affiliation sont des partenaires. Les partenaires font de la publicité pour les offres de www.mmoga.fr à travers la mise de liens hypertexte. En échange, ils recoivent des rémunérations en fonction des dispositions suivantes. 

4.2 
La participation au programme d'affiliation est gratuite pour les partenaires. Les partenaires ont le choix parmi les moyens publicitaires proposés et ils peuvent retirer ou remplacer à tout moment les liens utilisés. 

 

4.3
MMOGA se réserve le droit de modifier les conditions pour tous les portails de comparaison de prix ou pour certains d'entre eux. 


5.0 Variantes 
5.1 
www.mmoga.de paiera au partenaire un montant à déterminer par lui pour chaque validation conformément aux clauses suivantes. 

* Pay per Sale: 
Seuls sont validés les clients qui concluent un contrat de vente effectif dans la boutique en ligne de www.mmoga.fr dans les 30 jours après l'intermédiation. La validation est proportionnelle à la valeur du contrat. Si le contrat conclu est nul ou résilié ou rompu d'une autre manière, la commission sera annulée. 

5.2 
www.mmoga.fr fixe au préalable le montant de la valeur d'une validation. Le montant peut à tout moment être modifié par www.mmoga.fr dans un délai de trois jours ouvrables, le minimum est de 1 %. Les partenaires de seront immédiatement informés d'une modification par www.mmoga.fr. 


6.0 Journalisation et validation 
6.1 
www.mmoga.fr journalise tous les clics et les recense statistiquement. Les protocoles peuvent être consultés dans l'espace partenaires protégé. 

6.2 
Les sponsors sont tenus d'intégrer dans leur site Web les codes HTML mis à disposition par www.mmoga.fr qui sont nécessaires au recensement et à la journalisation des utilisateurs venant des sites Web des partenaires (obligation au code). www.mmoga.fr informera les partenaires sur des adaptations techniques nécessaries par courrier électronique. Les partenaires sont obligés d'appliquer immédiatement d'éventuelles adaptations. La non installation, la suppression ou la manipulation des codes de recensement donne le droit à www.mmoga.fr de résilier le contrat sans préavis. 

6.3 
Le partenaire est seul responsable de la transmission correcte du referer.

6.4 
Les codes HTML prédéterminés par www.mmoga.fr pour les liens, bannières, etc., ne doivent pas être modifiés par les partenaires. Dans les cas de modifications, www.mmoga.fr est autorisé à résilier le contrat sans préavis.


7.0 Peine contractuelle 
7.1 
En cas de tentative intentionnelle d'un partenaire d'influencer les statistiques et donc les montants que le sponsor doit lui payer par des tentatives de manipulation importantes (voir les exemples au paragraphe 6), une peine contractuelle d'un montant de 3.500,00 EUR hors TVA sera infligée. Il en sera de même si un utilisateur qui a déjà été exclu en raison d'un comportement contraire au contrat participe ou essaie de participer de nouveau au programme sous un faux nom.

8.0 Versement 
8.1 
Après l'expiration de la période de restitution de 2 semaines, la commission qui est due jusqu'à la fin du mois précédent sera automatiquement versée par Paypal, Skrill ou crédit MMOGA à chaque fois le premier du mois.

8.2 
Le versement s'effectue en sus de la TVA légale allemande dans le cas où le partenaire est assujetti à la TVA allemande. Le partenaire est obligé d'informer www.mmoga.fr immédiatement d'une modification de l'assujettissement à la TVA en transmettant un élément de preuve du bureau des impôts. S'il n'y a aucun élément de preuve au moment du décompte, la TVA sera en principe retenue et versée, une compensation ultérieure n'est pas possible pour des raisons organisationnelles et techniques. 

8.3 
A moins que les fonds mensuels ne dépassent les 30,00 EUR, le versement aura lieu avec le versement du mois précédent. Il n'y aura pas d'intérêts. En cas de résiliation anticipée du partenaire, les fonds seront perdus en faveur de www.mmoga.fr si le versement à effectuer ne dépasse pas les 30,00 EUR, sinon, le versement s'effectuera avec le prochain décompte.

 

8.4

Les commissions qui bénéficient du ristourne MMOGA par des personnes prospectées avec le statut de « client régulier à vie » ne sont pas rémunérées ou annulées ultérieurement. 

9.0 Réclamation et garantie
Les participants sont tenus à vérifier immédiatement la prestation et le décompte. Les défaus évidents doivent être réclamés immédiatement par écrit auprès de www.mmoga.fr. Les défauts impossibleà détecter tout de suite, même paun examen minutieux, doivent être signalés par écrit à www.mmoga.fr immédiatemenaprès leur découverte.

 

10.0 Résiliation 
10.1 
Le contrat peut être résilié à tout moment avec un délai de préavis de trois jours ouvrables.

10.2 
Le droit de résiliation extraordinaire pour raison importante n'en est pas affecté. La tentative d'influencer les clauses du contrat donne le droit à www.mmoga.fr de résilier le contrat sans préavis. Cela s'applique notamment en cas de propres clics en masse, l'utilisation de liens trompeurs ou de contenus illégaux, pourriel, manipulation ou la non installation des codes de recensement ou indications incorrectes. Des droits à des dommages et intérêts continués ainsi que notamment la revendication d'une peine contractuelle en vertu du n° 7 du contrat présent et le dépôt d'une plainte pénale demeurent en tout cas réservés.


11.0 Défauts techniques 
11.1 
www.mmoga.fr garantit une accessibilité du service de 95 % en moyenne mensuelle. Pendant cette période, le décompte à travers www.mmoga.fr est assuré. 

11.2 
www.mmoga.fr n'est pas responsable d'attaques intentionnelles de tiers (hackers, virus informatiques, attaques DoS, etc.) à ses serveurs et à Internet. 


12.0 Contenus illicites 
12.1 
L'envoi de publicité non sollicitée par courrier électronique (pourriel), l'utillisation de liens trompeurs et l'indication d'adresses électroniques, noms ou données incorrects est irrecevable. 

12.2 
www.mmoga.fr ne vérifie pas les contenus des sites partenaires et n'est pas responsable de ceux-ci. Le participant doit tenir www.mmoga.fr indemne et à couvert de tous dommages résultant d'une violation de cette obligation. 


12.3 
En cas de violation de cette obligation contractuelle, www.mmoga.fr est autorisé à résilier le contrat sans préavis. 



13.0 Limitation générale de la responsabilité
Les droits à dommages et intérêts à l'encontre de www.mmoga.fr sont exclus dans la mesure où elles ne sont pas liés à un comportement ou une attitude intentionnelle, à une faute lourde ou à la violation d'une obligation contractuelle. Il en va de même dans la mesure que le remplacement de dommages directs ou de dommages entraînés par des défauts est revendiqué. Toute responsabilité est limitée au sinistre prévisible et typique pour de tels cas au moment de la conclusion du contrat.

 

 

14.0 Forme textuelle
Les déclarations faites à www.mmoga.fr ainsi que des modifications du contrat requièrent au moins la forme textuelle (courrier électronique, fax). Il en va de même pour la suppression de cette même obligation de forme.

15.0 Protection des données 
Les données des participants sont enregistrées par www.mmoga.fr au sein du programme d'affiliation pour l'exécution du contrat et la communication. Elles ne sont utilisées que dans le cadre de l'exécution du contrat et ne sont ni transmises à un tiers ni utilisées à des fins publicitaires.

16.0 Clause de sauvegarde 

Si l'une des clauses des présentes conditions générales est invalide, celn'affecte eaucun cas la validité des autres dispositions. 

 


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